Conditions Générales de Vente

Article 1 — Identification du prestataire

Le présent service est exploité par :

• Nom : Kévin Conrath
• Statut juridique : Auto-entrepreneur
• Numéro SIRET : 84752094700015
• Adresse : 89 rue de Turbigo, 75003 Paris
• Email : faqforward@gmail.com
• Téléphone / WhatsApp : Disponible sur demande
• Numéro de TVA intracommunautaire : Non assujetti à la TVA — Article 293 B du CGI

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre FAQ Forward et tout client particulier souscrivant à l'un des abonnements d'assistance personnelle proposés sur le site https://faqforward.systeme.io.

FAQ Forward propose un service d'assistance personnelle par abonnement mensuel, destiné exclusivement aux particuliers résidant en France. Le service comprend la prise en charge de demandes administratives, organisationnelles, lifestyle et autres, selon la formule souscrite.

Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 3 — Formules et tarifs

FAQ Forward propose quatre formules d'abonnement :

• Essentiel — 75€ / mois — 4 demandes incluses
• Confort — 125€ / mois — 8 demandes incluses
• Premium — 175€ / mois — 14 demandes incluses
• Elite — 245€ / mois — 20 demandes incluses

Des options de paiement annuel sont disponibles avec une réduction de 10% (paiement en 4 fois sur 4 mois consécutifs) ou 15% (paiement unique annuel).

Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. FAQ Forward est actuellement en franchise de TVA conformément à l'article 293 B du CGI.

FAQ Forward se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications tarifaires s'appliquent aux nouveaux abonnements et aux renouvellements suivant la date de modification, avec un préavis d'un mois communiqué au client.

Article 4 — Définition d'une demande

Une demande correspond à un besoin exprimé par le client, traité jusqu'à la livraison d'un résultat, quelle que soit sa complexité. Chaque besoin exprimé et accepté par FAQ Forward constitue une demande et est déduit du quota mensuel du client.

Toute demande nécessitant un déplacement physique implique également l'utilisation d'un crédit de déplacement, selon les modalités de la formule souscrite.

Les demandes non utilisées en fin de mois expirent automatiquement et ne sont pas reportées au mois suivant. Le quota est remis à zéro à chaque renouvellement mensuel. Les demandes non utilisées n'ont aucune valeur monétaire et ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'un remboursement ou d'une compensation.

En cas de résiliation ou suspension de l'abonnement, les demandes non utilisées expirent immédiatement.

FAQ Forward se réserve le droit de refuser toute demande contraire à la loi, aux bonnes mœurs, ou sortant du périmètre du service.

Article 5 — Commande et souscription

La souscription s'effectue exclusivement en ligne via le site https://faqforward.systeme.io. Le client sélectionne sa formule et son mode de paiement, renseigne ses informations personnelles et valide sa commande après avoir accepté les présentes CGV.

La souscription est confirmée par l'envoi d'un email de confirmation récapitulant la formule choisie, le montant et les modalités d'engagement.

Un rendez-vous d'onboarding (Visio ou en personne) est proposé au client dans les jours suivant sa souscription afin d'établir le contact, comprendre ses besoins et définir ses premières demandes.

Article 6 — Paiement

Le paiement est effectué en ligne via la plateforme sécurisée Stripe. Les moyens de paiement acceptés sont les cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express).

En souscrivant un abonnement FAQ Forward, le client autorise expressément FAQ Forward à prélever automatiquement les frais d'abonnement récurrents sur le moyen de paiement fourni, selon la périodicité choisie, jusqu'à résiliation explicite de l'abonnement. Le client reconnaît que les frais d'abonnement sont dus même en l'absence d'utilisation du service, jusqu'à résiliation effective.

Pour les abonnements mensuels, le prélèvement est automatique à chaque date anniversaire de souscription.

Pour les abonnements annuels en 4 fois, les prélèvements sont effectués sur 4 mois consécutifs à compter de la date de souscription. L'engagement annuel est ferme dès le premier paiement.

Pour les abonnements annuels en une fois, le paiement est effectué intégralement à la souscription.

En cas de défaut de paiement, FAQ Forward se réserve le droit de suspendre le service jusqu'à régularisation complète. L'engagement contractuel reste dû dans son intégralité. FAQ Forward pourra tenter de prélever à nouveau le moyen de paiement enregistré en cas d'échec de prélèvement.

Article 7 — Engagement et résiliation

Chaque formule est soumise à une période d'engagement minimum :

• Essentiel : 12 mois
• Confort : 6 mois
• Premium : 3 mois
• Elite : sans engagement minimum

Au-delà de la période d'engagement, l'abonnement se renouvelle automatiquement chaque mois jusqu'à résiliation explicite du client. Le renouvellement automatique s'applique même en l'absence d'utilisation du service — les frais d'abonnement sont dus tant que la résiliation n'a pas été notifiée.

La résiliation doit être notifiée par écrit (email ou WhatsApp) avec un préavis d'un mois avant la date de renouvellement. Toute résiliation en cours de période d'engagement n'est pas possible, sauf accord exceptionnel de FAQ Forward.

FAQ Forward se réserve le droit de résilier un abonnement en cas de non-paiement répété, de comportement abusif ou de demandes contraires aux présentes CGV, sans remboursement des sommes versées.

En cas de modification tarifaire, le client est informé avec un préavis d'un mois. La poursuite de l'abonnement au-delà de ce délai vaut acceptation des nouveaux tarifs.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.

Toutefois, si le client a expressément demandé le commencement de l'exécution du service avant l'expiration de ce délai — notamment en soumettant une ou plusieurs demandes — le remboursement sera calculé au prorata des demandes non consommées. Chaque demande consommée est valorisée au prix unitaire de la formule souscrite, soit le prix mensuel divisé par le nombre de demandes incluses dans la formule.

Exemple : un client ayant souscrit la formule Confort à 125€ (8 demandes) et ayant consommé 2 demandes avant rétractation sera remboursé de 125€ - (2 × 15,63€) = 93,74€.

La demande de rétractation doit être adressée par écrit à faqforward@gmail.com dans le délai imparti. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription.

Article 9 — Déplacements et frais annexes

Les déplacements physiques réalisés dans le cadre d'une demande sont soumis aux conditions suivantes :

• Zone couverte sans frais supplémentaires : Paris intramuros
• Hors Paris intramuros : frais réels appliqués, communiqués avant exécution
• Frais de déplacement selon la formule : Essentiel 25€/déplacement — Confort 1 offert puis 25€ — Premium 2 offerts puis 25€ — Elite 4 offerts puis 25€

Tout achat effectué pour le compte du client nécessite le versement préalable des fonds correspondants. Le délai d'exécution de la demande est suspendu jusqu'à réception des fonds.

Les frais de transport, d'achat ou de prestation externe restent à la charge du client et ne sont pas inclus dans l'abonnement.

Article 10 — Disponibilité et délais

FAQ Forward est disponible du lundi au jeudi de 10h à 19h. Toute demande reçue avant 17h fait l'objet d'un accusé de réception avec estimation du délai de traitement dans la journée. Au-delà de 17h, l'accusé de réception est envoyé le lendemain matin dès l'ouverture.

Le service est suspendu pendant certaines périodes de l'année (congés, fermetures exceptionnelles), communiquées aux clients avec un préavis raisonnable. Ces périodes n'entraînent pas de remboursement prorata, mais les demandes en attente sont traitées en priorité à la reprise.

FAQ Forward s'engage à respecter les délais annoncés lors de l'accusé de réception. En cas de retard imprévu, le client en est informé dans les meilleurs délais.

Article 11 — Confidentialité et données personnelles

FAQ Forward s'engage à traiter les données personnelles du client dans le strict respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679).

Les données collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre de l'exécution du service et ne sont jamais cédées, vendues ou transmises à des tiers, même sous forme anonymisée.

FAQ Forward ne demandera jamais au client des informations sensibles telles que mots de passe, codes bancaires ou accès à des comptes personnels.

Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer en contactant FAQ Forward à faqforward@gmail.com.

Article 12 — Responsabilité

FAQ Forward s'engage à exécuter les demandes avec soin et diligence. Toutefois, FAQ Forward ne saurait être tenu responsable des retards ou inexécutions résultant de causes extérieures (indisponibilité de tiers, force majeure, informations incomplètes fournies par le client...).

FAQ Forward n'est pas un cabinet juridique, médical, financier ou comptable. Les informations et orientations fournies sont données à titre indicatif et ne sauraient se substituer à l'avis d'un professionnel qualifié.

La responsabilité de FAQ Forward est limitée au montant de l'abonnement mensuel en cours au moment du litige.

Article 13 — Modification des CGV

FAQ Forward se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site. Le client est informé par email avec un préavis d'un mois. La poursuite de l'abonnement au-delà de ce délai vaut acceptation des nouvelles CGV.

Article 14 — Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client est invité à contacter FAQ Forward en premier lieu afin de rechercher une solution amiable.

En l'absence de résolution amiable, le client peut recourir à la médiation de la consommation conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, ou saisir les juridictions compétentes.

Le médiateur compétent est : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (cm2c.net)